L'Huissier de Justice et les jeux concours

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L'Huissier de Justice et les jeux concours

Les jeux et concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Tous les acteurs économiques, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité utilisent ce vecteur aisé à mettre en place, à des fins d’extension ou de meilleure pénétration de leur propre marché. Toutefois, tout organisateur de jeu ou de concours est tenu de respecter les dispositions légales au delà de l’objectif, le mode de déroulement et le support de son opération. Le législateur, au travers du code de la consommation, a confié à l’Huissier de Justice la responsabilité d’enregistrer en son étude le dépôt de règlement de jeux-concours et d’en vérifier les aspects légaux.

Le régime juridique des loteries, organisé à partir de la loi du 21 mai 1836, pose le principe de leur prohibition.

S’agissant des loteries commerciales,  les tribunaux ont progressivement dégagé les éléments constitutifs du délit de loterie prohibée si l’un des quatre éléments étaient présents : espérance d’un gain, publicité, intervention du hasard, participation financière. Il en résulte que les loteries qui font intervenir le hasard dans la détermination du résultat, par tirage au sort notamment, pour être licites devront être gratuites sans obligation ni incitation à la dépense.

Le législateur est en effet intervenu, non pas pour revenir sur les principes précédents (absence de lien entre hasard et sacrifice financier) mais pour définir des règles de présentation et d’organisation s’imposant aux loteries réalisées par voie d’écrit et qui tendraient à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants.

L’article L121-38 du code de la consommation fait de l’huissier de Justice le gardien et le garant de la régularité d’une loterie publicitaire en conservant en son office le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public.

De plus, il est d’usage que le règlement soit adressé à toute personne qui en fait la demande et pour satisfaire aux exigences de gratuité l’envoi se fera sans obligation de dépense. Le règlement précise, par ailleurs, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’Huissier de Justice auprès de qui ledit règlement a été déposé.

Enfin, sur Internet, les jeux toujours plus nombreux et ouverts par une inscription sur un site précis et via une adresse e-mail, doivent comporter les mêmes règles que précédemment décrites mais aussi celles relevant des dispositions de la loi “informatique et Libertés” du 6/1/1978 et plus particulièrement son article 27 qui donne aux participants un droit d’accès et de rectification concernant leurs données personnelles.

Récemment, le législateur est intervenu pour adapter le code de la consommation aux exigences communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne.

La loi du 17 mai 2011 vient compléter le premier alinéa de l’article L. 121-36 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : “Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal”.

Par conséquent, la licéité d’une loterie subordonnée à un achat doit être appréciée au regard de l’article 120-1 du code de la consommation qui dispose qu’ « une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». Les Huissiers de Justice devront apprécier au cas par cas si l’opération présente ou non un caractère déloyal.


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