CDHJ : Tarif des huissiers de justice

CDHJ : Tarif des huissiers de justice

Tarif des huissiers de justice

La rémunération des Huissiers de justice varie suivant la nature de leurs prestations.

Lorsque la prestation relève de l'exercice d'une mission de service public (signification d'actes, saisies...), elle est soumise à l'application d'un tarif légal. Les émoluments et honoraires des huissiers de justice en matière civile et commerciale sont fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret 2001-212 du 8 mars 2001 et par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001.

Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur :

Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

  • 10 % jusqu'à 125 €
  • 6,5 % au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
  • 3,5 % au delà de 610 € et jusqu'à 1.525 €
  • 0.3 % au delà de 1.525 €

Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier :

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
Ce droit est fixé selon les tranches suivantes :

  • 12 % jusqu'à 125 €
  • 11 % au delà de 125 € et jusqu'à 610 €
  • 10,5 % au delà de 610 € et jusqu'à 1.525 €
  • 4 % au delà de 1.525 €

Cependant, la rémunération est libre lorsque la prestation relève de l'activité hors monopole (constats, consultations, rédaction d'actes sous seing privé)