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Devenir Commissaire de Justice

Devenir Commissaire de Justice

Accès à la nouvelle profession de commissaire de justice

L'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 a crée la nouvelle profession de Commissaire de Justice issue du rapprochement des Huissiers de Justice et des Commissaires priseurs judiciaires.   

Le décret numéro 2019-1185 du 15 novembre 2019 publié au Journal officiel du 17 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des Commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession est entré en vigueur le 18 novembre 2019 à l’exception de son article 42.

Ce décret concerne les candidats aux fonctions de commissaire de justice, les commissaires de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les courtiers de marchandises assermentés, les clercs exerçant dans un office de commissaire de justice, dans un office de commissaire-priseur judiciaire, dans un office d'huissier de justice.

Conformément aux articles 1 à 26 dudit décret, pour accéder à la nouvelle profession de commissaire de justice, et dès la rentrée prochaine les candidats devront présenter un examen d’entrée,  suivre deux années de formation en alternance (stage et enseignements théoriques), obtenir le certificat d’accomplissement de la formation à l’issue de la première année, et enfin présenter à l’issue des deux ans l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de Justice.

La Chambre Nationale des Commissaires de Justice fixe le montant des droits de scolarité et d’examen (ces montants ne sont pour l’instant pas connus).

L'arrêté du 13 décembre 2019 paru au Journal Officiel le 18 décembre 2019 fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. 

 

CALENDRIER

 

Octobre/Novembre 2020 : Début de la formation initiale pour les futurs commissaires de justice (examen d’entrée).

 
Novembre 2021: la dernière promotion de l’INHJ passera l’examen professionnel dans sa configuration actuellement en vigueur.

 

A partir de juillet 2022, tous les ans:

- Examen d’entrée et examen d’aptitude pour les nouvelles promotions «commissaire de justice ».

- « ancien examen professionnel » probablement jusqu’en 2026 pour les anciens stagiaires ayant suivi la formation ayant précédé la réforme.  

 

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve.

 

  • Conditions générales

  • Etre Français ou ressortissant d’un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement.
  • Ne pas être frappés de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L.653-8 du Code de commerce.
  • Etre titulaire d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Avoir subi la formation professionnelle initiale.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice  ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la cession.

 

Les trois étapes pour accéder au diplôme de Commissaire de Justice sont les suivantes:

 

I- EXAMEN D'ACCES

 

L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.

Jusqu’au 30 juin 2022, le jury national, chargé de choisir les sujets des épreuves, sera composé ainsi qu’il suit :


– un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
– deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique ;
– un huissier de justice en activité ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de cinq ans ;
– un commissaire-priseur judiciaire en activité ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Après cette date il sera composé comme il suit :


– un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
– deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, l'un chargé d'un enseignement juridique, l'autre chargé d'un enseignement en histoire de l'art ;
– deux commissaires de justice, en activité ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de cinq ans.

 

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

1° Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.

 

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que publiée sur son site internet.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

 

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
5° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art ; la note est affectée d'un coefficient 1.

 

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires.

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.

 

II- FORMATION PROFESSIONNELLLE INITIALE DE DEUX ANS


Celle-ci est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice dans le cadre d’un institut national placé sous son autorité.

D’une durée de deux ans, cette formation initiale comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Durant cette période, les candidats prennent le titre de commissaire de justice stagiaire.


Au terme de la deuxième année de formation, le commissaire de justice stagiaire se voit délivrer un certificat d’accomplissement de la formation. Un certificat qui tient compte de son assiduité. La chambre nationale peut « autoriser le commissaire de justice stagiaire à suivre à nouveau la deuxième année de formation professionnelle ou refuser de délivrer le certificat. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois » (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, JO 17 nov.). 


Concernant l’enseignement théorique, le décret indique qu’il est « réparti en modules d'enseignement dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice » 

(D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, JO 17 nov.). 

 

Quant au stage, il doit être effectué dans un office de commissaire de justice. À la demande du stagiaire, et pour une durée de 6 mois maximum, il pourra être accompli :


– dans un office de notaire ;
– auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;
– dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
– dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.


Jusqu’au 30 juin 2022 ce stage doit être effectué dans un office d’huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judicaire.

La chambre nationale procèdera à l’affectation dans un office de commissaire de justice des stagiaires qui n’ont pas trouvé de stage.

Dans le cadre de ce stage, le candidat ne peut se substituer au maître de stage pour les actes de sa profession. En revanche, « le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes » (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, JO 17 nov.). 
   


 III- EXAMEN D'APTITUDE


Organisé par la chambre nationale des commissaires de justice, cet examen aura lieu au moins une fois par an.

Le garde des Sceaux se chargera de la détermination du programme, des conditions d’organisation et des modalités de l’examen, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.

Jusqu’au 30 juin 2022, le jury national, chargé de choisir les sujets des épreuves, sera composé ainsi qu’il suit :


– un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;
– deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, l'un chargé d'un enseignement juridique, l'autre en enseignement en histoire de l'art ;
un huissier de justice en activité ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de cinq ans ;
– un commissaire-priseur judiciaire en activité ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de cinq ans



Par la suite, la composition de ce jury sera identique à celle de l’examen d’accès.
 

Le commissaire de justice stagiaire peut être exclu de la formation initiale par décision motivée de la chambre nationale dans les hypothèses suivantes :

– s’il a subi trois échecs à l’examen d’aptitude ;
– s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs ;
– s’il interrompt sa formation sans motif légitime pendant plus d’un an ;
– s’il méconnaît gravement les obligations de sa formation ou s’il commet des faits contraires à l’honneur, la probité ou aux bonnes mœurs.



Motivée, la décision d’exclusion devra être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour déférer cette décision au tribunal judiciaire.