Les attributions de l'Huissier de Justice

Les attributions de l

Les attributions de l'Huissier de Justice

L’Huissier de Justice peut être saisi par :

  • un particulier : avant tout procès, faire établir un procès verbal de constat permet de se réserver des preuves,
  • un chef d’entreprise, pour recouvrer ses impayés,
  • un commerçant, un artisan, pour confier les chèques impayés et recouvrer des factures,
  • un agent immobilier, un propriétaire ou un locataire, pour établir un état des lieux , ou bien pour le propriétaire engager la procédure de recouvrement des loyers,
  • une association, pour vérifier la légalité des concours organisés,
  • un créateur, un inventeur, afin de donner une date certaine pour le dépôt de documents,
  • un élu, pour justifier du bon déroulement des appels d’offres.